C-26, r. 234 - Règlement sur les stages de perfectionnement des technologues en prothèses et appareils dentaires

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3.02. La décision du Conseil d’administration de limiter le droit d’exercice d’un technicien dentaire stagiaire doit être transmise à son employeur ou à ses associés, le cas échéant.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 164, a. 3.02.